RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2004, n° 03-16.522

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z..., les condamne ensemble, à payer à la société HLM Carpi et à M. Y..., chacun, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient informées dès le 26 mars 2002 de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 28 janvier 2003, que les consorts X... avaient déposé des conclusions le 23 janvier 2003 avec communication de pièces et de nouvelles conclusions le 6 mars 2003, que le conseiller de la mise en état avait refusé, le 25 février 2003 de révoquer l'ordonnance de clôture, que la procédure était pendante devant la cour d'appel depuis presque six années et qu'aucune cause grave n'était démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... avaient eu la volonté de mettre leur adversaire en position délicate et en déclarant irrecevables leurs conclusions du 23 janvier 2003 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'article du nouveau Code de procédure civile ne prévoyait l'obligation de publication du commandement à la conservation des hypothèques que lorsqu'il était le préalable à une procédure de saisie immobilière et que la demande reconventionnelle tendant à la constatation judiciaire de la résolution avait été régulièrement publiée, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen d'irrecevabilité devait être rejeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 28 mai 1996, devenu irrévocable, avait validé la convention de prêt, statuant nécessairement sur la validité de celle-ci, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les consorts X... n'étaient pas recevables en leurs demandes de nullité du prêt et déchéance du droit aux intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente prévoyait en son article 7, alinéas 3 et 4, que les sommes versées par l'acquéreur seraient définitivement acquises à l'organisme en tant qu'afférentes à la jouissance du logement et formant contrepartie, en tant que de besoin, à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en conséquence de la résolution, les consorts X... ne sauraient se voir restituer les sommes par eux versées et les taxes foncières acquittées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la résolution de la vente n'était prononcée qu'à compter du 1er septembre 1996, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les mensualités exigibles pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996 étaient dues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen, ci-après annexé

MMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'autorisation donnée par le conseiller de la mise en état en vue de l'assignation en intervention forcée de M. Y..., notaire, ne préjugeait pas de la recevabilité des demandes faites contre cette partie, que la procédure avait plus de dix années et que ce n'était qu'en cause d'appel que les consorts X... avaient invoqué la responsabilité du notaire sans soutenir aucun élément nouveau impliquant l'évolution du litige, laquelle ne pouvait résulter d'un moyen de nullité de l'acte de vente, connu dès l'origine, ni de l'évolution de la jurisprudence, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes contre M. Y... étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

NDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z..., les condamne ensemble, à payer à la société HLM Carpi et à M. Y..., chacun, la somme de 1 900 euros ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.