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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2004, n° 04-83.456

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 2004-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Louis X... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, du Code civil, du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

"aux motifs que le préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie est certain puisqu'elle a versé des sommes à une personne qui était sans droit de les percevoir ; que cependant, compte tenu de ce que les transports ont été réellement effectués et auraient nécessairement donné lieu à des remboursements soit aux patients, soit à une société de transports sanitaires en règle, signataire de la Convention, il y a lieu d'évaluer le préjudice de la partie civile non pas à la totalité du montant des prestations versées mais à la somme de 7 500 euros et de confirmer l'indemnisation des frais irrépétibles à 457,35 euros ;

"alors que la réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la cour d'appel a déclaré Louis X... entièrement responsable du préjudice subi par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui lui a versé des prestations qui ne lui étaient pas dues pour un montant total de 15 273,02 euros ;

qu'en limitant l'indemnisation de la partie civile à la somme de 7 500 euros, aux motifs inopérants que "les transports ont été réellement effectués et auraient nécessairement donné lieu à des remboursements soit aux patients, soit à une société de transports sanitaires en règle", la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et les articles et du Code de procédure pénale et du Code civil" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X... a été déclaré coupable d'avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et de l'avoir ainsi déterminée à remettre une somme de 15 273, 02 euros ;

Attendu que, pour condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, les juges énoncent que, s'il a faussement fait croire qu'il exploitait un service d'ambulance conventionné, il a réellement effectué les transports correspondant aux sommes versées, qui, à défaut, auraient dû être remboursées aux assurés sociaux où directement versées à un ambulancier conventionné ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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