CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-13.002

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2003-02-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Sud Marée de ses demandes contre Mme Y... et la société Fondeville, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et la société Fondeville à payer la somme de 1 900 euros à la société Sud Marée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Sud Marée et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe des Assurances Nationales, la société David Sud Dallage et la société Axa Assurances IARD, venant aux droits de la société Union des Assurances de Paris ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003) que M. X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial et du fonds de commerce exploité à l'intérieur, donné en location-gérance à la société Sud Marée dont il est le gérant ; que des travaux de réaménagement et d'extension des bâtiments ont été confiés à la société Fondeville, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que des désordres étant apparus, une réception est intervenue avec des réserves concernant un faïençage généralisé du carrelage ; que la société Sud Marée a assigné l'architecte, son assureur et l'entreprise, en réparation de son préjudice, puis, M. X... est intervenu volontairement à l'instance ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen :

1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention et a été approuvé par le cocontractant ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de communication du cahier des clauses générales à M. X... n'ôtait pas toute valeur contractuelle à la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / que les dispositions légales sur les clause abusives sont applicables entre les professionnels de spécialités différentes ; qu'en s'étant uniquement fondée sur l'inscription au registre du commerce de M. X..., dirigeant d'une société de mareyage, pour lui opposer une stipulation imposée par un architecte, la cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'architecte, qui ne prévoyait aucune dérogation au cahier des clauses générales disposant qu'en cas de litige portant sur l'exécution de ce contrat les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, ne pouvait être ignoré de M. X... qui l'avait signé et que cette clause d'un contrat conclu entre un architecte et un commerçant était valable, la cour d'appel a pu, après avoir constaté que M. X... n'avait pas saisi pour avis le conseil régional des architectes, préalablement à l'engagement de la procédure judiciaire, le déclarer irrecevable en son action contre Mme Y... et son assureur, la MAF ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Sud Marée de ses demandes contre Mme Y... et contre la société Fondeville, l'arrêt retient qu'elle stigmatise les manquements contractuels des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage :

faute de conception, du suivi du chantier et d'assistance à la réception du chantier à l'encontre de l'architecte et faute d'exécution à l'encontre de l'entreprise Fondeville ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé si le préjudice de jouissance invoqué ne résultait pas de la faute de l'architecte qui ne s'était pas assuré de la conformité du projet aux règlements en vigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Sud Marée de ses demandes contre Mme Y... et la société Fondeville, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Fondeville aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et la société Fondeville à payer la somme de 1 900 euros à la société Sud Marée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.