CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-13.174

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 2003-01-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie d'assurances GAN à garantir la société Schnitzler de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Redelsperger, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schnitzler à payer à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003) rendu en matière de référé, que la société Redelsperger frères, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., fait édifier un hall de stockage comportant la construction d'un mur de soutènement destiné à retenir les terres d'un talus contigu, avec le concours, pour l'exécution des travaux de préparation de terrassement, de la société Edmond Schnitzler (société Schnitzler), assurée par la compagnie GAN Eurocourtage IARD (la compagnie GAN) et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'ayant constaté, après réception, un affaissement et l'effondrement d'une partie du mur, et fait désigner un expert par ordonnances de référé des 23 avril et 28 mai 1999, le maître de l'ouvrage a, au vu d'une note n° 9 déposée par ce technicien le 5 juillet 2001, assigné l'architecte et l'entrepreneur en paiement d'une provision ; que l'expert a déposé un prérapport le 19 septembre 2001 et un rapport définitif le 16 novembre 2001 ; que la société Schnitzler a appelé en intervention forcée et en garantie en cause d'appel notamment la compagnie GAN ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que les conclusions du rapport d'expertise déposé après la décision frappée d'appel apportent des éléments nouveaux concernant les désordres constatés, l'implication des divers intervenants et la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux à l'origine du sinistre, et constituent une évolution du litige impliquant la mise en cause des assureurs de la société Schnitzler ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Schnitzler, partie à l'expertise ordonnée avant l'introduction de la procédure de référé et assignée en responsabilité en sa qualité de constructeur, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de son assureur dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie d'assurances GAN à garantir la société Schnitzler de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Redelsperger, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Schnitzler aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schnitzler à payer à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schnitzler ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.