RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-14.900

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 2003-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Corporate solutions assurance et la compagnie d'assurances Ceska Pojistovna à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2003) rendu sur renvoi après cassation (Civ. I, 22 janvier 2002, pourvoi n° 98-19.095) que pour garantir les risques liés au transfert technologique, à la construction et à l'exploitation d'une usine qu'elle s'était obligée à livrer "clefs en mains", en République Tchèque, la société Barracuda industries nouvelles, aux droits de laquelle a succédé la société Caméléon présentement représentée par son liquidateur, a contracté une assurance auprès des compagnies Uni-Europe, aux droits de laquelle a succédé la société AXA Global risks puis la SA AXA Corporate solutions assurance, et Ceska Pojistovna ; que reprochant à l'assurée, qui s'y était obligée, de s'être abstenue de leur transmettre les avis, rapports et réserves du contrôleur technique, les assureurs ont par lettres des 11 et 23 mai 1994 notifié à l'assurée la résiliation de la police ; que celle-ci, qui avait le 11 mai 1994 procédé à la déclaration d'un sinistre à la construction, les a attraits en justice en annulation de la résiliation ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les assureurs sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le litige opposant les assureurs à la société Barracuda est limité à la résiliation par ceux-ci de la garantie relative à la construction sur le fondement de l'article 45 B du contrat d'assurance et de l'article du Code des assurances ; qu'il relève que la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture privée, usage de faux en écriture privée, escroquerie au jugement et à l'assurance, destruction de preuves, organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute concerne un sinistre survenu en novembre 1992 lors de l'acheminement de machines assurées auprès des appelantes et que l'indemnisation de ce sinistre fait l'objet d'un procès en cours devant une autre cour d'appel ; qu'il a ainsi pu retenir, sans avoir à s'expliquer sur l'ensemble des agissements frauduleux dénoncés par les assureurs, que l'issue de cette plainte pénale n'était pas susceptible d'influer sur la question juridique dont était saisie la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve incombant à l'assureur revendiquant l'application de l'article du Code des assurances que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retient souverainement, par motifs propres et adoptés que les assureurs, qui invoquent un manquement aux obligations de la police n'établissent pas que le contrôleur technique a effectivement émis des avis, observations et réserves qui auraient dû lui être déclarés et qu'il n'est versé aucune pièce de nature à caractériser l'aggravation du risque alléguée par les assureurs ; que, par ces seuls motifs, qui n'encourent pas les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AXA Corporate solutions assurance et la compagnie d'assurances Ceska Pojistovna aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Corporate solutions assurance et la compagnie d'assurances Ceska Pojistovna à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.