RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-17.888

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre B civile) 2003-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Abbey National France la somme de 1 500 euros, et la même somme à la Caisse d'assurance retraite Trans Europe ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2003), que M. X... et son épouse ont contracté deux prêts immobiliers auprès de la société financière Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey National France, un prêt à taux variable d'une durée de 15 à 20 ans maximum, et un prêt-relais d'une durée d'un an à compter du 5 juin 1992, la dernière échéance étant fixée au 5 mai 1993 ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Abbey National France auprès de la Caisse d'assurances retraite Trans Europe (CART) ; que le 16 octobre 1992, M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a repris son activité professionnelle le 10 février 1993, mais qu'il a dû l'interrompre définitivement en avril 1993, à la suite d'une rechute ; qu'en juillet 1996 M. X... ayant été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en deuxième catégorie d'invalidité a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite ; que la CART a refusé sa garantie au motif que le prêt-relais était venu à échéance 3 ans avant que M. X... ne soit placé en invalidité ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la CART à prendre en charge le prêt-relais souscrit auprès de la société Abbey National France, alors selon le moyen :

1 / que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour garantir le crédit-relais litigieux, une garantie invalidité, qu'elle savait être insusceptible de s'appliquer, compte tenu de la courte durée de ce crédit ; que de fait, les juges du fond ont expressément constaté le caractère manifestement inadapté de la police d'assurance invalidité souscrite au contrat de crédit-relais qu'elle était supposée garantir ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'assureur n'avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi en accordant une garantie d'invalidité ne pouvant trouver à s'appliquer dans le cadre du contrat de crédit-relais prétendument couvert la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 3, du Code civil ;

2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... reprochait expressément aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ce que la compagnie d'assurance reconnaissait elle-même qu'en ce qui concernait la garantie incapacité temporaire de travail, elle pouvait être tenue au paiement à son égard d'une indemnité de 35 000 francs par mois ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à justifier la prise en charge par l'assureur, au titre du crédit-relais, de la période d'incapacité temporaire de travail de M. X..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que même si le contrat d'assurance pouvait apparaître inadapté, il appartenait à l'assuré, en l'état de clauses claires et précises du contrat, soit de refuser de souscrire à la garantie litigieuse, soit de solliciter une couverture complémentaire appropriée, et qu'en présence de telles clauses il ne pouvait être fait grief à l'assureur d'avoir manqué à son obligation de renseignement ou d'information alors qu'il appartenait à l'assuré de prendre la pleine mesure de la portée de la garantie réellement offerte au regard du prêt relais souscrit ; que par ces motifs la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Abbey National France la somme de 1 500 euros, et la même somme à la Caisse d'assurance retraite Trans Europe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.