En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré aux parties
CMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société WHBL 7 a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 20 février 2001 ayant dit que la créance de M. X..., en sa qualité de liquidateur de M. Y..., doit être admise au passif de la SNC Elysées La Source, à titre privilégié ;
Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 7 avril 2004 (pourvoi n° B 01-11.045), la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt du 20 février 2001 en ses dispositions relatives à cette créance ; que l'arrêt du 8 octobre 2002 se trouve annulé par voie de conséquence ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.