CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2004, n° 02-21.607

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 2002-10-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition décidant que la créance de cotisations syndicales recouvrées par le percepteur est une créance née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt rendu le 16 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par chacune des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole, a bénéficié des installations de drainage et d'irrigation mises en place par l'Association syndicale autorisée de Seignalens (ASA) dont il était adhérent ; qu'il été mis en redressement judiciaire le 12 avril 1994 puis en liquidation judiciaire le 14 juin 1994, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le percepteur de Belvèze du Razes, agissant en qualité de receveur de l'ASA, a déclaré une créance au titre de cotisations dues à cette dernière au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour voir dire que la créance était née avant l'ouverture de la procédure collective de M. X... ;

Attendu que pour décider que la créance de cotisations syndicales recouvrées par le percepteur était née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que le contrat conclu entre l'association syndicale et l'adhérent est à exécution successive, que l'obligation de l'adhérent d'acquitter les cotisations naît de la mise à disposition des équipements et installations ; que les cotisations réclamées portent sur les années 1998, 1999 et 2000 ; que la poursuite d'activité n'a pas été autorisée par le jugement de liquidation judiciaire du 14 juin 1994, que ni le redressement judiciaire, ni la liquidation judiciaire ne mettent fin par eux-mêmes au contrat entre l'association et l'adhérent, que ce contrat était en cours au moment de la liquidation, que l'obligation à paiement pèse sur le propriétaire du terrain, peu important que celui-ci exploite ou non les terres qui bénéficient des installations de l'association ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, l'adhérent avait bénéficié des prestations fournies par l'association en contrepartie des cotisations réclamées au titre de la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition décidant que la créance de cotisations syndicales recouvrées par le percepteur est une créance née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt rendu le 16 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne le percepteur de Belvèze du Razes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par chacune des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.