CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2004, n° 02-41.801

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2002-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CVDH Ile-de-France à payer à Mme Le X... la somme de 2 300 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante salariée d'une succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1999 en raison d'un déficit d'inventaire ;

Attendu que pour débouter Mme Le X... de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'il résulte des stipulations du contrat que la société CDVH Ile-de-France était fondée à résilier son contrat de gérance sans préavis et à procéder immédiatement à son remplacement en l'absence de justification admissible ou de remboursement par l'intéressée du déficit révélé par l'inventaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le déficit d'inventaire résultait d'une faute de la gérante, la cour d'appel a, peu important l'existence d'une clause du contrat prévoyant que l'absence de remboursement dans les huit jours de la demande pourra entraîner la révocation du mandat sans délai de prévenance ni indemnité, violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société CVDH Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CVDH Ile-de-France à payer à Mme Le X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.