IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2004, n° 02-43.215

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2002-03-01

En bref

Décision

Déclare non-admis le pourvoi formé par Mme X... ;

Déclare irrecevable le pourvoi incident de l'AGS ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été employée à partir du mois mars 1999 par M. Y..., placé en liquidation judiciaire le 29 octobre 1999 ; que, n'ayant pas été licenciée par le liquidateur judiciaire, Mme X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière de salaires et de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X...

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi incident de l'AGS, formé plus de deux mois après l'expiration du délai prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable, peu important que le demandeur au pourvoi ait déposé un mémoire en demande après l'expiration du délai qui lui était imparti à cet effet ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare non-admis le pourvoi formé par Mme X... ;

Déclare irrecevable le pourvoi incident de l'AGS ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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