RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2004, n° 02-43.562

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2002-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saturne Courses à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., entré en février 1988 au service de la société Radio Coursiers en qualité de chef d'exploitation et promu directeur commercial, a été désigné comme mandataire social au mois de décembre 1995 ; qu'après que la société Saturnes Courses se fut portée acquéreur du fonds de commerce exploité par la société Radio Coursiers, le 27 mai 1998, M. X... a été licencié par cette dernière le 17 juin 1998, pour faute grave ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'annexé

Attendu que la société Saturne Courses fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002) d'avoir reconnu à M. X... la qualité de salarié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail et d'une violation de ces mêmes textes ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'après avoir été nommé mandataire social, M. X..., qui ne détenait aucune participation dans le capital de la société Radio Coursiers, avait continué à exercer ses fonctions techniques antérieures, distinctes du mandat social, dans un état de subordination à l'égard de cette société ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'annexé

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était devenu le salarié de la société Saturne Courses et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, en condamnant cette société au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile, du Code civil et du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles du Code civil, et du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société Saturne Courses avait acquis l'ensemble des moyens d'exploitation corporels, incorporels et en personnel de la société Radio Coursiers, dont elle avait poursuivi l'activité ; qu'elle a exactement déduit de ces constatations le transfert à la société Saturne Courses d'une entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité ;

Attendu ensuite qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que la société Saturne Courses ait prétendu en appel avoir donné mandat à la société Radio Coursiers de licencier M. X... ; qu'à ce titre le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, non fondé en ses première et deuxième branches et irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saturne Courses aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saturne Courses à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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