En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé par la société SHR, aux droits de laquelle vient la société Eurest France, en qualité de chef d'agence le 1er août 1993, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1999 ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné, en conséquence, son employeur à lui verser un rappel de salaire et diverses indemnités, alors, selon le moyen :
1 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et doit restituer aux faits énoncés leur exacte qualification ; qu'en refusant d'examiner certains des griefs invoqués par l'employeur et présentant un caractère fautif, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles du Code du travail et l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la faute grave qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis peut résulter d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ; que pour rejeter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est abstenue de prendre en compte certains griefs ainsi que l'accumulation des faits fautifs reprochés au salarié, privant sa décision de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;
3 / que, dans ses conclusions délaissées, la société exposante faisait valoir que les faits ayant motivé le licenciement de M. X... résultaient de la mauvaise volonté dont il a fait preuve dans l'exécution de son travail ; qu'en affirmant que certains motifs de la lettre de licenciement relevaient de l'insuffisance professionnelle sans répondre à ces chefs déterminants des conclusions de l'exposante sur le caractère intentionnel des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, examiné l'ensemble des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, et a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que certains faits relevaient d'insuffisances professionnelles exclusives de tout caractère fautif et, d'autre part, que les autres faits n'étaient pas établis ou revêtaient un caractère isolé manifestement insuffisant pour justifier le licenciement ;
D'où il suit que la première branche du moyen manque en fait et que les deux autres branches ne peuvent être accueillies ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eurest France aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.