CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2004, n° 03-14.034

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2003-03-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Infirme le jugement du 10 juin 2002 et dit n'y avoir lieu à prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 novembre 1998 ; que par jugement du 10 juin 2002, le tribunal, sur requête du liquidateur, a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que même en tenant compte du chèque de 6 350 euros, déposé le 11 octobre 2002 sur le compte Carpa de la SCP Sultan Perez, il convient d'observer que le passif ne serait pas, de loin, apuré par ce règlement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l'existence d'un actif permettant de désintéresser au moins partiellement les créanciers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du 10 juin 2002 et dit n'y avoir lieu à prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif ;

Condamne Mme Y..., ès qualités aux entiers dépens y compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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