RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2004, n° 03-14.132

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nancy 2003-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy, 12 mars 2003) et les productions, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant, a été mis en liquidation judiciaire le 21 mai 2001, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le trésorier fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la créance à titre chirographaire alors, selon le moyen :

1 / que sont privilégiées sur la généralité des meubles ...5 les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année ; que constitue une fourniture nécessaire à la subsistance du débiteur et de sa famille la fourniture d'eau potable ; qu'en admettant à titre chirographaire la créance déclarée à titre privilégié au titre de la fourniture d'eau potable à M. X..., le juge-commissaire a violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en statuant par un motif général tiré de la nature de la créance sans rechercher si les factures d'eau dont le recouvrement était poursuivi ne correspondait pas, au moins pour partie, à des fournitures utiles à la subsistance du débiteur et de sa famille, le juge-commissaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que s'agissant de fournitures d'eau concernant le café-restaurant exploité par M. X..., et non de fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année, le juge-commissaire, qui a effectué la recherche évoquée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.