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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2004, n° 03-16.233

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2003-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cebillord à payer à la société Punch la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus du bail et de la lettre y annexée du gérant de la société Punch, rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que la société Cebillord ne pouvait se prévaloir de la clause dont il s'agissait pour mettre les travaux à la charge du locataire ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en précisant que les travaux de rénovation du centre seraient à régler dans les charges de copropriété ou charges exceptionnelles ou de travaux, le bailleur, en l'absence de mention expresse non équivoque, s'était borné à rappeler les obligations du bail relatives aux travaux demeurant à la charge du preneur, et retenu que les travaux litigieux correspondant à une nécessité de mise aux normes de sécurité imposée par les textes en vigueur, devaient être regardés comme prescrits par l'autorité administrative et devaient, sauf stipulation contraire expresse, demeurer à la charge du propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cebillord aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cebillord à payer à la société Punch la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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