CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2004, n° 03-44.789

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale) 2003-04-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 03-44.789, X 03-44.790 à E 03-44.797 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis des pourvois des salariés

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Ravatex, exploitant un magasin de confection et habillement, a procédé à la fermeture définitive de ce magasin et a licencié tous les salariés qui y travaillaient ; que M. X... et Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., contestant le bien-fondé de leur licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que le motif du licenciement dont les lettres de licenciement faisaient mention, à savoir la fermeture définitive du magasin et la suppression des emplois y attachés, n'a jamais été contesté, que la contestation portant sur la réception des lettres de licenciement était devenue sans objet du fait de l'adhésion des salariés à la convention de conversion dès lors que la rupture était intervenue d'un commun accord et qu'il n'est pas établi que l'employeur n'ait pas respecté la priorité de réembauchage ;

Attendu, cependant, que l'adhésion à une convention de conversion ne privant pas les salariés de la possibilité de contester tant la motivation de la lettre de licenciement ou de la proposition de convention de conversion, que le motif économique de la rupture intervenue, en sorte qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'apprécier le bien-fondé des licenciements prononcés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Ravatex aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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