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Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004, n° 02-44.952

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du syndicat des copropriétaires du 107 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs tirés d'une violation des textes visés par le moyen, celui-ci ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 2002) du montant des dommages-intérêts qu'il a fixé en tenant compte de l'occupation gratuite et indue du logement de fonction ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du syndicat des copropriétaires du 107 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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