CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004, n° 03-60.363

Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux (élections professionnelles) 2003-04-23

En bref

Décision

Declare recevalble le pourvoi ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coulommiers ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a sollicité l'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société Draghi le 17 décembre 2002, que l'union syndicale CGT de Meaux est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le mémoire en défense

Attendu que M. Serge Y..., demandeur au pourvoi, a produit à l'appui de sa déclaration un pouvoir spécial du 2 mai 2003, délivré par le bureau de l'Union locale de Meaux le mandatant pour former un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 23 avril 2003, et que le mémoire ampliatif déposé à l'appui du pourvoi formé le 7 mai 2003 a été notifié au défendeur le 26 mai 2003 ; que le pourvoi est donc recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le syndicat de son intervention, le tribunal énonce que c'est à l'audience du 22 janvier 2003 que celui-ci a formé le recours dont s'agit alors que les élections se sont déroulées le 17 décembre 2002, qu'il est donc tardif à agir ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui soutenaient qu'aucun délai de forclusion ne pouvait lui être opposé dès lors que l'employeur ne l'avait pas informé de l'organisation des élections ni procédé à l'affichage correspondant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVALBLE le pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coulommiers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.