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Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2004, n° 02-21.615

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2002-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Pagus, MM. Y... et X... à payer à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SACEM a assigné en référé la société Pagus, exploitant une discothèque et ses deux dirigeants successifs, MM. X... et Y... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une provision au titre des sommes qui lui sont dues en raison de l'utilisation, sans autorisation de son répertoire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Pagus et ses gérants font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) de les avoir condamnés in solidum au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune pièce concernant les tarifs pratiqués à l'étranger relativement aux discothèques par les organismes assimilables n'avait été produit aux débats la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui avait relevé que MM. X... et Y... se fondaient sur diverses pièces pour soutenir que les tarifs pratiqués aux Pays-Bas et en Allemagne étaient moins élevés que ceux pratiqués par la SACEM, a, par adoption des motifs des premiers juges qui avaient déjà examiné les mêmes pièces, souverainement estimé que ces documents n'étaient pas suffisants pour établir un abus de position dominante de la SACEM ; que c'est donc sans modifier les termes du litige qu'elle a relevé ensuite que des tarifs pratiqués à l'étranger n'étaient pas produits par MM. X... et Y..., qui se fondaient seulement sur les redevances qui avaient été appliquées à une discothèque gérée par M. Y... aux Pays-Bas ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une condamnation in solidum, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que les gérants de la société s'étaient refusés obstinément à se mettre en règle avec la SACEM pour la diffusion d'oeuvres protégées, relevant ainsi un comportement des dirigeants dans le cadre de la gestion de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du Code du commerce ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que la société avait commis une contrefaçon et que ses dirigeants avaient délibérément persisté dans la violation d'une obligation légale et obstinément refusé sans justification, de se mettre en règle, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, caractérisé une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions sociales du dirigeant ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pagus et MM. Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Pagus, MM. Y... et X... à payer à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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