CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2004, n° 02-43.513

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lille (section activités diverses) 2002-03-21

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour être fait droit renvoi devant le conseil de prud'hommes de Roubaix,

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé par l'association Conseil représentatif des africains français de France (CRAFF), le 1er février 2001 en qualité d'agent de développement associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ;

Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent à l'audience le CRAFF n'a apporté aucune explication ni aucun élément probant sur le bien-fondé du licenciement contesté ;

Qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, même en l'absence du défendeur, si le licenciement était fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 21 mars 2002, et pour être fait droit renvoi devant le conseil de prud'hommes de Roubaix,

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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