CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2004, n° 03-16.355

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2003-05-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Abeille était tenue de garantir la société dans les limites contractuelles, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Aviva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres et contre la compagnie des Assurances générales de France ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 2003), que M. X..., en vue de la réalisation d'une retenue d'eau pour irriguer le terrain dont il est propriétaire, a délégué la maîtrise d'ouvrage à l'Association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres (ADRA 79), qui a elle-même confié la maîtrise d'oeuvre à la Société d'études géotechniques de l'ouest (SEGO), assurée auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva ; que les travaux ont été réalisés par M. Y..., achevés et réceptionnés sans réserves le 21 décembre 1988 ; que des fuites étant apparues dans la digue en 1990, après expertise, M. X... et le GAEC X... ont assigné tous les intervenants à l'opération, ainsi que la société Abeille, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour condamner la société Aviva à garantir la société SEGO, l'arrêt retient que c'est dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée en qualité d'ingénieur conseil que la société SEGO a failli ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Aviva qui soutenait qu'aux termes des conditions particulières de la police d'assurance, l'activité déclarée était celle d'ingénieur conseil limitée quant à son domaine aux études spécialisées des voies réseaux divers de bâtiments et aux calculs de contraintes admissibles des sols pour tous types de fondations et que le risque lié à la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération n'était pas assuré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Abeille était tenue de garantir la société dans les limites contractuelles, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la Société d'études géotechniques de l'ouest (SEGO) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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