RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2004, n° 03-41.475

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2002-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lhéritier à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'annexés

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que la société Lhéritier, ancien employeur de Mme X..., condamnée par un précédent arrêt à lui verser des sommes de nature salariale, a refusé de lui remettre à l'intention des ASSEDIC, ainsi qu'elle le demandait en application de l'article du Code du travail, une attestation prenant en considération les dispositions de cet arrêt ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt, infirmatif d'une ordonnance de référé, de lui avoir ordonné de remettre sous astreinte à la salariée l'attestation réclamée et de l'avoir condamnée à lui verser une provision, pour des motifs tirés de la violation des articles et , alinéa 1er du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et des articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le refus de l'employeur de remettre l'attestation réclamée, fondement de la seconde action exercée par la salariée, était postérieur à l'arrêt rendu sur la première, de sorte que la demande ne heurtait pas la règle d'unicité de l'instance ;

Attendu, ensuite, que le cour d'appel a pu décider, d'une part, que le refus par l'employeur, qui était tenu de délivrer à la salariée les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article du Code du travail, de lui remettre pour l'ASSEDIC une attestation rectificative mentionnant les sommes allouées par l'arrêt du 12 septembre 200 constituait un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, d'autre part, que l'obligation n'était pas sérieusement contestable et condamner l'employeur au paiement d'une provision sur l'indemnité à laquelle la salariée pouvait prétendre en raison du préjudice résultant du retard dans la délivrance du document ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lhéritier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lhéritier à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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