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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2004, n° 03-85.304

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 2003-05-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • LA SOCIETE VILLA SAINT-LOUIS,
  • LA SOCIETE RESIDENCE VILLA SAINT-LOUIS,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels et en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les dispositions de l'article B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le droit à un procès équitable et à un recours effectif est garanti tant par l'intervention du juge qui vérifie le bien-fondé de la requête de l'Administration, que par le contrôle exercé par la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge a procédé à l'analyse des 76 pièces produites par l'Administration et visées dans la décision ; que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qui leur incombe que ce magistrat se serait déterminé sur le fondement d'autres éléments ;

Attendu qu'au vu de ces pièces, le juge a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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