En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au fond, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait débouté de demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement de conduites d'eau potable et de lignes électriques et téléphoniques ;
CMoyens
Sur les quatre premières branches du moyen unique, telles que reproduites en annexe
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ;
DMotivation
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de la fraude alléguée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur la cinquième branche du moyen :
FMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X..., l'a débouté de toutes ses demandes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au fond, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.