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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 02-19.113

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2002-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que Mme X..., qui avait été la gérante de l'EARL Les Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande instance saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements ; qu'elle a soulevé la nullité de l'assignation ; que le Tribunal ayant rejeté sa demande, elle a interjeté appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... qui, devant la cour d'appel, n'avait pas critiqué le jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, n'est pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de Cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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