RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 02-20.088

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2001-04-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mlle X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 avril 2001), que Mlle X... a fait pratiquer, sur le fondement de décisions de justice, cinq saisies-attributions au préjudice de M. X... ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur le fondement des arrêts de la cour d'appel de Besançon des 12 juin 1996 et 20 juin 1997 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de saisie du 11 décembre 1998 comportait un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, décompte dont l'absence seule est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, l'arrêt retient exactement, sans dénaturer les conclusions de M. X..., que la saisie devait être limitée aux sommes dues au titre des indemnités d'occupation ;

Et attendu que sans prétendre que les sommes mentionnées dans l'acte de saisie au titre des dépens visés par l'arrêt du 20 juin 1997, n'avaient aucun rapport avec ces dépens, M. X... s'est borné à soutenir que les frais d'huissier de justice se rapportaient à d'autres affaires ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 octobre 1996 ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt fondant les poursuites condamnait M. X... à payer des sommes à Mlle X..., l'arrêt retient exactement que le moyen pris de ce que ces sommes devraient "revenir" à la copropriété dont Mlle X... est le syndic est étranger à la mesure de saisie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.