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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 03-10.036

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 2002-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002) et les productions qu'un tribunal de commerce, statuant à la requête du mandataire liquidateur de la société LTB et au vu d'un rapport effectué par un technicien désigné en application de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., gérant de cette société ; que M. X... a relevé appel et conclu à la nullité du rapport ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité qu'il avait soulevée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à dire, que M. X... qui avait discuté devant le Tribunal les conclusions du technicien, était irrecevable à se prévaloir en appel des irrégularités qui auraient été commises au cours des investigations, le moyen est inopérant ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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