RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 03-10.278

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Usine du Marin et Peintures du Marin in solidum à payer aux consorts X..., à MM. Y... et Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais la somme globale de 2000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Fort-de-France, 13 septembre 2002), que la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin (les sociétés) ont saisi un juge des référés afin qu'il ordonne aux consorts X..., M. Y..., M. Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais de libérer l'accès à leurs locaux ; qu'après avoir constaté que la voie de fait avait cessé, le juge des référés a condamné in solidum, les consorts X... à payer, aux sociétés, une somme à titre de dommages-intérêts provisionnels ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de la dénaturation et du motif justement critiqué mais surabondant relatif au pouvoir du juge des référés, la cour d'appel retient que le préjudice des sociétés se heurte à des contestations sérieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Usine du Marin et Peintures du Marin in solidum à payer aux consorts X..., à MM. Y... et Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais la somme globale de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.