RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 03-10.295

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2002-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Tour d'Assas la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 2002), que M. X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire partielle ; que M. X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire ; que, cette demande ayant été rejetée, il a versé diverses sommes au titre de l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par arrêt avant-dire droit du 27 janvier 1999, a ordonné une mesure d'expertise ;

que M. X... ayant demandé à la cour d'appel d'interpréter cette décision, la cour d'appel a dit, par arrêt interprétatif du 14 mars 2000, que la désignation d'un expert impliquait nécessairement que la condamnation prononcée ne pourrait être exécutée, la cour d'appel ayant considéré que le premier juge n'avait pas d'éléments d'appréciation suffisants pour prononcer la condamnation ; que sur le fondement de cet arrêt interprétatif, M. X... a fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande en annulation du commandement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul ce commandement ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que tant l'arrêt du 27 janvier 1999 que l'arrêt du 14 mars 2000 n'avaient pas mis à néant le jugement du 8 août 1996, l'arrêt retient exactement que M. X... ne disposait pas d'un tire exécutoire lui permettant d'obtenir le remboursement des sommes versées en exécution de ce jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Tour d'Assas la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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