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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 03-10.910

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Etampes 2002-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sy Co Gest ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 6 février 2002), rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sy Co Gest (la société) à lui payer une certaine somme ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement, après avoir mentionné que la société, comparante, avait formé une demande sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, énonce que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et que la décision sera contradictoire par application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il se déduit de ces mentions que la société avait requis un jugement sur le fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sy Co Gest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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