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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 03-11.965

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2001-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2001), que la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Anh X...

Y... qui a déposé un dire, tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été faite dans le délai de l'article du Code de procédure civile ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Anh X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la disposition du jugement ayant rejeté l'exception de nullité du commandement pour tardiveté de sa publication, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, régulièrement saisie de moyens de fond entrant dans le champ de l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile doit se reconnaître compétente pour trancher des moyens de procédure accessoires en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées ;

Mais attendu, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que tel n'est pas le cas de la disposition du jugement tranchant la contestation portant sur la nullité du commandement pour tardiveté de sa publication ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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