CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2004, n° 03-13.740

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-02-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 18 octobre 2001 rejetant le dire déposé par la SCI Groupe TF, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) qui, avant l'audience éventuelle, a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure qui l'a suivi ; que le tribunal a déclaré irrecevable le dire, pour avoir été déposé hors du délai de l'article du Code de procédure civile ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au juge de la saisie immobilière et non au regard des motifs du jugement entrepris ; que la cour d'appel a déclaré l'appel de la SCI Groupe TF irrecevable, le jugement ayant rejeté son dire comme étant tardif, de sorte que le jugement n'aurait pas statué sur des moyens de fond ; que ce faisant, sans se référer aux moyens développés dans le dire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'ancien Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions que le dire déposé par la SCI portait sur un moyen de procédure ; que dès lors la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'appel du jugement qui avait déclaré le dire irrecevable par application de l'article du Code de procédure civile, n'était pas recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen unique :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ;

Qu'en confirmant le jugement ayant rejeté le dire, alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable en application de l'article du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 18 octobre 2001 rejetant le dire déposé par la SCI Groupe TF, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.