En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Y..., l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que par actes distincts établis par M. X..., notaire, Mme Y... a donné en location à M. Z..., d'une part, un local à usage commercial destiné à l'exploitation d'une discothèque, avec son matériel et, d'autre part, la licence de débit de boissons de 4e catégorie nécessaire à cette activité ; que M. A..., liquidateur judiciaire de M. Z..., a engagé une action aux fins de faire déclarer Mme Y... responsable solidairement du passif contracté à l'occasion de l'exploitation du fonds, sur le fondement de l'article du Code de commerce, par l'effet d'une requalification des deux conventions en contrat de location-gérance ; que Mme Y... a alors appelé le notaire en garantie ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
DMotivation
Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
EMoyens
Mais sur la seconde branche :
FMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X... à garantir à Mme Y... de sa condamnation à supporter le passif de M. Z..., l'arrêt attaqué retient que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention de l'intéressée sur les risques de requalification des conventions litigieuses et que le préjudice subi par cette dernière était imputable à la seule faute du notaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que les contractants avaient frauduleusement écarté la qualification de location-gérance, afin d'échapper à l'impôt et que cette faute dolosive était de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Y..., l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.