En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve produits et sans se fonder sur un prétendu aveu judiciaire, que l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) a estimé que M. X... avocat, avait, en toute connaissance personnelle du retrait des débats par sa consoeur de l'attestation litigieuse et en pleine conscience du manquement à la parole donnée, utilisé cette pièce au soutien d'une plainte pénale, caractérisant ainsi l'infraction disciplinaire qui lui était reprochée ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.