RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2004, n° 03-14.122

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-02-19

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme X... et pour moitié à celle de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, qui sont semblables, du pourvoi principal de Mme X... et les deux moyens du pourvoi provoqué, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire déposé au nom de M. Y... et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse d'épargne a consenti, suivant actes des 11 juin et 31 octobre 1984, deux prêts, destinés à financer la construction d'un immeuble, à M. Y... et Mme X..., alors mariés ; que la société Crédit logement, qui s'était portée caution solidaire du remboursement de ces prêts, a versé certaines sommes à ce titre à la suite de la défaillance des emprunteurs, puis a assigné ceux-ci en paiement des sommes ainsi payées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 février 2002) a fait droit à sa demande ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, a, par motifs propres et adoptés, d'une part relevé qu'il n'était en l'espèce fait état d'aucune décision passée en force de chose jugée, d'autre part constaté que les offres de prêts litigieuses, mentionnant le TEG applicable, le nombre, le montant, la périodicité et le taux de variation des échéances, comportaient les mentions requises par l'article 87-1 de la loi précitée pour les réputer régulières en déduisant de ces éléments que les emprunteurs ne pouvaient solliciter la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et du Crédit logement, subrogé dans les droits de ce dernier ;

qu'elle a ainsi, sans avoir à opérer une plus ample description des offres de crédit et répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme X... et pour moitié à celle de M. Y... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit logement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.