En bref
- Décision
Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2003), que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont, avec l'accord de la bailleresse, cédé, le10 avril 1992, leur bail à leur fils ; que M. Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ;
Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X... usufruitière des terres n'ayant pu les donner à bail sans le concours du nu-propriétaire, et que, par voie de conséquence, la cession est nulle ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... invoquant la prescription de l'action en nullité exercée par M. Z..., la cour n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.