RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2004, n° 04-82.392

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2004-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me de NERVO, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende et à des réparations civiles pour refus d'insertion ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , à du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ;

"alors que le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que la cour d'appel devait mentionner que l'avocat du prévenu, comparant à l'audience, avait eu la parole en dernier, même si le débat ne portait que sur la recevabilité de l'appel" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mes Barret et Vianes, avocats, ont conclu et plaidé pour la partie civile sur la recevabilité de son appel, que le ministère public a été entendu sur ce point et que Me Soussen, avocat a déposé des conclusions et a été entendu pour Serge X... sur la recevabilité de son appel ;

D'ou il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles , à du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "irrecevable l'appel interjeté par le journal Libération", tout en condamnant Serge X... aux droits fixes de procédure et en mentionnant (arrêt, page 1) qu'il était appelant ;

"aux motifs que l'appel relevé par l'avocat du "journal Libération représenté par son directeur en exercice Serge X..." ne pouvait bénéficier à ce dernier, dont la qualité de prévenu n'était pas mentionnée et ne pouvait valoir comme recours régulièrement formé par lui ;

"alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que Serge X... n'était pas appelant et dire qu'il était redevable du droit fixe de procédure, ce qui impliquait qu'il était partie en cause d'appel ; que l'arrêt est donc affecté d'une contradiction irréductible, qui doit entraîner sa nullité ;

"et alors que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal, a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; qu'un prévenu ne peut être privé de ce droit pour une pure et simple erreur matérielle, commise par l'agent chargé de transcrire les déclarations d'appel, erreur commise à l'encontre de toutes les parties appelantes ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer l'appel irrecevable, tout en mentionnant que le prévenu était appelant (arrêt, page 1) et en le condamnant pécuniairement (arrêt, page 4), ce qui indiquait clairement qu'elle avait très bien compris pour qui l'appel avait été formé" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel relevé par l'avocat du journal "Libération" représenté par son directeur en exercice, Serge X..., les juges relèvent que cet appel ne saurait bénéficier à ce dernier dont la qualité de prévenu n'est pas mentionnée et ne saurait valoir comme recours formé par lui ; que les juges ajoutent que cet acte ne pourrait être interprété que comme acte d'appel de la personne morale civilement responsable laquelle n'a pas été citée en cette qualité ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.