En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 28 juin 2004, en ses seules dispositions ayant prononcé à l'encontre de Patrick X... la peine de 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la durée de l'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale que doit subir Patrick X..., en raison du délit de banqueroute dont il a été déclaré coupable, est de 5 ans ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article du Code pénal ;
CMotivation
Vu ledit article ;
Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut excéder 5 ans ,
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Patrick X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, en application des articles et du Code de commerce ;
EMotivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
FDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 28 juin 2004, en ses seules dispositions ayant prononcé à l'encontre de Patrick X... la peine de 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la durée de l'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale que doit subir Patrick X..., en raison du délit de banqueroute dont il a été déclaré coupable, est de 5 ans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.