RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2004, n° 04-83.129

Décision attaquée : cour d'assises des YVELINES 2004-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Ali,

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 9 avril 2004, qui, pour tentatives de meurtre aggravé en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à 18 ans ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , du Code pénal, , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les débats terminés ; qu'il a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'à cet instant, l'avocat de l'accusé a demandé que la question sur l'état de légitime défense qui constitue une cause d'irresponsabilité pénale, soit posée à la Cour et au jury ; que le président a ordonné la réouverture des débats, toutes les parties ayant ensuite présenté leurs observations ; que l'avocat de l'accusé a eu la parole en dernier et, sur interpellation du président, l'accusé a eu la parole en dernier ; puis que le président a déclaré les débats terminés ; que le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'aucune observation n'a été présentée par aucune des parties ; puis que le président a donné lecture de l'instruction contenue en l'article du Code de procédure pénale ;

qu'il a donné l'ordre prescrit par l'article 354 du même Code, a fait retirer l'accusé de l'audience et a déclaré que celle-ci était suspendue ; que la Cour et le jury de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations ;

"alors que, pour assurer le respect de la règle fondamentale de l'oralité des débats, l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale prescrit le dépôt du dossier de la procédure entre les mains du greffier pendant la délibération ; qu'en l'état des seules énonciations visées ci-dessus, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que le président a ordonné que le dossier soit déposé entre les mains du greffier, dès lors qu'une telle mention n'est expressément prévue à peine de nullité ni par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, ni par aucune autre disposition légale ; qu'à défaut d'une demande de donner acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , du Code pénal, , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, statuant le 9 avril 2004 sur les conclusions déposées par l'avocat de l'accusé et tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de désignation d'un expert en serrurerie, a sursis à statuer sur la demande et a ultérieurement rejeté celle-ci ;

"aux motifs, d'une part, qu'en l'état des débats, il serait prématuré de prendre une décision sur cette demande ;

"aux motifs, d'autre part, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui vient de prendre fin, la Cour est en mesure de s'assurer que l'expertise sollicitée n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ;

"alors qu'en statuant ainsi, la Cour a nécessairement préjugé du fond, cette appréciation étant de nature à exercer une influence sur les délibérations ultérieures de la Cour et du jury" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise, la Cour prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par une décision relevant de son appréciation souveraine et ne préjugeant pas le fond, la Cour a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que la surcharge du mot "moins" dans la mention de la réponse défavorable à la question numéro 4 et la surcharge des mots "majorité" et "moins" dans la mention de la réponse défavorable à la question numéro 6 n'ont pas été approuvées par le président et le premier juré ;

"alors que les ratures et surcharges doivent, à peine de nullité, être approuvées par le président et le premier juré" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des deux surcharges apposées sur la feuille de questions, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur le sens des réponses formulées et sur les majorités par lesquelles elles se sont exprimées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Degorce conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.