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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 01-01.341

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 2000-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M. Y... et datée du 16 avril 1992 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était fondé sur l'existence d'une fraude commise à son détriment de sorte que la preuve testimoniale était admissible, c'est sans violer l'article du Code civil que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la signature avait été apposée en janvier 1992, date à laquelle il était sous curatelle, et non le 16 avril 1992, et qu'elle en a déduit que l'acte était nul, faute d'intervention de son curateur ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a jugé, à bon droit, que l'appel formé par la société de HLM de Lille était recevable, dès lors qu'assignée en première instance par M. X..., le jugement qui lui faisait grief lui avait été déclaré opposable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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