Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 01-13.471

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Gaudens 2001-05-29

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 24 juillet 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a rejeté son recours contre la décision lui désignant un mandataire spécial pour la durée de la sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles le 22 février 2001 ;

Attendu cependant que, par une décision du 13 août 2001 non frappée de recours, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de M. X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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