RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 01-14.512

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2001-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 12 août 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé le 21 mai 1990 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande de récompense au titre d'un bien immobilier dépendant de la communauté ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé, sans les dénaturer, que les documents produits par M. X..., qu'elle a ainsi examinés quand bien même elle les a dits "suspects", ne démontraient pas que les sommes reçues par celui-ci en héritage de son père avaient été affectées au financement du bien commun, dès lors qu'il avait la libre disposition de ces fonds et devait assurer l'entretien de sa famille, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit de ne pas tenir compte du projet d'acte de partage de la communauté signé par les parties le 12 février 1990, dès lors que cette convention, passée pendant l'instance en divorce, n'avait pas revêtu la forme notariée et était donc entachée de nullité, abstraction faite du motif surabondant relatif aux restrictions faites par Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait rapporter à la communauté la valeur de titres, au jour de leur aliénation, avec intérêts de droit ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par les parties que la cour d'appel a estimé que l'origine des fonds ayant alimenté le compte de titres n'était pas établie et que, faute par M. X... de démontrer le caractère propre des fonds correspondants, ces derniers restaient présumés communs ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.