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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 02-15.544

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile première section) 2002-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Amand la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond (Limoges, 7 juin 2002) que l'accord de cession amiable intervenu en 1967 entre la commune de Saint-Amand et Mlle Y..., qui lui a vendu une propriété en 1973, était entaché de nullité faute d'avoir été passé par acte authentique ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Amand la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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