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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 02-16.496

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 2002-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Reims, 6 juin 2002) n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles et , alinéa 2, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la première branche prise de la violation des dispositions de l'article du Code civil manque en fait les juges du fond ayant statué sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief, non fondé de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a apprécié la valeur et la portée des attestations produites par M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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