IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 2004, n° 02-16.546

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (7e chambre) 2002-05-13

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Demathieu et Bard ;

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 02-16.546 et n° X 03-11.279 qui attaquent le même arrêt ;

Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Sur le pourvoi n° B 02-16.546

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X... se sont pourvus, le 11 juillet 2002 en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 mai 2002, ayant rejeté leur demande en paiement ;

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ceux-ci ont satisfait aux exigences des textes susvisés ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur le pourvoi n° X 03-11.279

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;

Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X..., ont formé, le 11 février 2003, pourvoi contre l'arrêt susvisé ;

Attendu que par une précédente déclaration du 11 juillet 2002, ces mêmes parties s'étaient pourvues en cassation contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Demathieu et Bard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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