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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 02-17.061

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 2002-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Olivier X..., né le 10 juin 1960 et reconnu par sa mère, a, par acte du 9 mars 2000, engagé une action en constatation de sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y..., demandant à porter le nom de celui-ci ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2002) d'avoir accueilli la demande et constaté que M. X... avait la possession d'état d'enfant naturel de M. Y... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les éléments constitutifs de la possession d'état et analysé les nombreux témoignages de membres de la famille, d'amis, de voisins et de personnes extérieures, a retenu d'abord que MM. Y... et X... se traitaient mutuellement comme père et fils, ensuite que leur relation tant paternelle que filiale avait été rendue publique et enfin que ces faits s'étaient inscrits dans une continuité suffisante ; qu'ayant apprécié souverainement la portée de ces éléments de fait, la cour d'appel qui en a déduit que la possession d'état d'enfant naturel de M. X... à l'égard de M. Y... était établie, a légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi.

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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