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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 02-19.575

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saverne (chambre civile) 2001-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Saverne du 19 décembre 2001 ayant rejeté leurs recours contre les jugements du tribunal d'instance de Saverne prononçant la mise sous curatelle de chacun d'entre eux et désignant l'UDAF du Bas-Rhin en qualité de curateur ;

Attendu que le tribunal a souverainement estimé que la preuve de la prodigalité des époux X... étant rapportée et que, une nouvelle liquidation judiciaire immédiate ayant été prononcée après clôture pour insuffisance d'actif d'une première procédure de redressement judiciaire, les créanciers conservant leur droit de poursuite individuelle après clôture alors que la situation familiale était déjà lourdement obérée ; que, dès lors, il a légalement justifié sa décision au regard des conditions exigées par l'article , alinéa 3, du Code civil ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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