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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 03-11.717

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2001-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que, d'une part, en retenant contre Mme X... des fautes justifiant le divorce, la cour d'appel a nécessairement admis qu'elles n'étaient pas excusées par le comportement du mari et a ainsi écarté les conclusions de l'épouse ; que d'autre part, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des griefs retenus par le premier juge mais qui n'étaient pas repris dans les écritures d'appel de l'épouse ;

qu' elle a ainsi, sans dénaturation du jugement déféré, légalement justifié sa décision ;

D'ou il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent qu'être écartés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, fondé sur l'article du nouveau Code de procédure civile, qui demandait la cassation par voie de conséquence est inopérant ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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