CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2004, n° 03-19.391

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la Famille) 2003-02-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de Mme Y... qui est préalable, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, la cour d'appel qui a constaté que l'épouse reconnaissait son agressivité à l'égard de son mari, a répondu ainsi aux conclusions ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été, ou non produite, que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel se borne à constater que le mari ne bénéficie d'aucun régime de prévoyance et ne peut prétendre à aucune pension d'invalidité ;

Qu'en se fondant sur ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait, d'une part, qu'il résultait de diverses correspondances qu'elle produisait, émanant de l'ARRCO et de l'AGIRC, que son mari avait droit à une retraite complémentaire de cadre au titre de chacune de ces deux Caisses ; d'autre part, qu'une prestation d'invalidité était due par le Groupe Médéric à son mari au titre de l'infarctus dont il avait été victime le 21 décembre 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident de M. X... :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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