RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2004, n° 02-20.940

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du trésorier principal de Clisson ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Crédit foncier de France et la société Banque hypothécaire européenne ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2002), que le trésorier principal de Clisson (le Trésorier) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'une somme due au titre de l'impôt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence de signification du titre exécutoire fondant les poursuites et l'absence d'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article du Livre des procédures fiscales ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le trésorier produisait l'extrait de rôle rendu exécutoire le 15 juillet 1992, ainsi que l'accusé de réception de la lettre de rappel adressée le 26 mai 1998 et que M. et Mme X... avaient contesté l'avis d'imposition devant un tribunal administratif qui avait rejeté leur demande, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations, sans dénaturer les termes du litige et sans avoir à procéder à d'autres recherches, que le rôle d'imposition constituait le titre exécutoire prévu à l'article du Code civil, qui avait été porté à la connaissance des débiteurs puisqu'ils l'avaient contesté, et que la lettre de rappel satisfaisait aux exigences de l'article du Livre des procédures fiscales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du trésorier principal de Clisson ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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